J.O. 10 du 12 janvier 2008
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Arrêté du 27 décembre 2007 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone dans la région de Grostenquin (Moselle)
NOR : DEFL0772749A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée, identifiée LF-R 163 Grostenquin-Polygone, dans la région de Grostenquin (Moselle), au profit d'activités aériennes militaires spécifiques exercées en toutes conditions de vol.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
I. - Partie 1 : LF-R 163 A
a) Limites latérales :
49° 03' 07'' N, 006° 35' 59'' E,
puis arc de cercle de sens horaire de 5 NM (9,3 kilomètres) de rayon centré sur le point :
49° 01'10'' N, 006° 43' 00'' E, puis 48° 57' 52'' N, 006° 37' 16'' E ;
49° 03' 07'' N, 006° 35' 59'' E.
b) Limites verticales : de la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
II. - Partie 2 : LF-R 163 B
(à l'exclusion de la LF-R 163 A
et de la TMA 4 Metz lorsqu'elles sont actives)
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
49° 07' 00'' N, 006° 41' 00'' E - 49° 07' 00'' N, 007° 02' 48'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point :
49° 07' 00'' N, 007° 04' 06'' E ;
49° 07' 00'' N, 007° 11' 52'' E ;
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 49° 07' 00'' N, 007° 12' 01'' E ;
49° 07' 00'' N, 007° 12' 30'' E - 49° 00' 00'' N, 007° 20' 00'' E ;
49° 00' 00'' N, 007° 02' 00'' E - 48° 55' 00'' N, 007° 00' 00'' E ;
48° 55' 00'' N, 006° 37' 56'' E - 49° 22' 45'' N, 006° 31' 07'' E ;
49° 22' 45'' N, 006° 35' 10'' E,
puis frontière franco-allemande jusqu'au point : 49°13' 22'' N, 006° 41' 20'' E ;
puis 49° 07' 00'' N, 006° 41' 00'' E.
b) Limites verticales : de 800 pieds (250 mètres) par rapport à la surface à 4 000 pieds (1 200 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer.
Article 3
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par la voie de l'information aéronautique.Article 4
L'arrêté du 17 septembre 1999 portant création d'une zone réglementée dans la région de Grostenquin (Moselle) est abrogé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 décembre 2007.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur général des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction
de la sécurité et de l'espace aérien,
G. Mantoux